Droits d'auteur d'un projet graphique et des visuels créés par AI
Payer un projet graphique ou en recevoir le fichier ne vous transfère pas les droits d'auteur. La cession des droits patrimoniaux doit, en pratique, être prévue par un contrat écrit. Ce contrat doit mentionner distinctement chaque droit cédé et en délimiter l'étendue, la destination, le territoire et la durée (en France, article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle ; en Belgique, Livre XI du Code de droit économique). Il ne couvre que les modes d'exploitation qu'il énumère, par exemple l'impression, Internet ou le dépôt de marque. Un contrat flou s'interprète en faveur de l'auteur. Une image générée entièrement par AI n'est généralement pas une œuvre protégée : ce sont surtout les conditions d'utilisation de l'outil qui fixent vos droits. Pour les dossiers importants, consultez un avocat.
Vous commandez un logo, un flyer ou une bâche et vous pensez que le projet vous appartient puisque vous l'avez payé. C'est une erreur fréquente, et on la découvre souvent au mauvais moment : au dépôt de la marque, lors d'un changement d'agence ou en cas de litige avec le graphiste. Ce guide explique comment fonctionnent les droits d'auteur sur un projet graphique en France et en Belgique. Il présente la différence entre cession de droits et licence, les points de vigilance pour les photos, les polices et les visuels créés par AI, et les questions à poser à votre prestataire avant de lancer l'impression. Il s'agit de conseils pratiques, vus depuis une imprimerie et une agence de communication, et non d'une consultation juridique.
À qui appartiennent les droits d'auteur d'un projet graphique ?
Les droits d'auteur naissent automatiquement dès la création de l'œuvre et appartiennent à son créateur, c'est-à-dire au graphiste. Aucun dépôt ni aucune mention © n'est nécessaire. Un projet est protégé s'il est original, c'est-à-dire s'il porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. C'est généralement le cas d'un logo, d'une affiche ou d'une illustration. En revanche, une simple mise en page de texte dans une police standard peut ne pas bénéficier de cette protection.
Le titulaire final des droits dépend du cadre de la collaboration. Contrairement à une idée répandue, un contrat de travail ne transfère pas à lui seul les droits d'un salarié graphiste à son employeur. En France, l'article L111-1 du CPI le prévoit, sauf exceptions comme le logiciel ou l'œuvre collective. En Belgique, la cession à l'employeur doit être expressément prévue dans le contrat. Un freelance ou une agence conserve ses droits tant qu'il ne vous les a pas cédés par contrat ou concédés sous licence.
Gardez aussi à l'esprit que la remise d'un fichier ou d'un tirage ne transfère pas les droits. En France, l'article L111-3 du CPI distingue la propriété de l'objet matériel de la propriété intellectuelle. Vous détenez un exemplaire, mais pas forcément le droit de le reproduire, de le modifier ou de le diffuser.
- Les droits moraux (paternité, mention du nom, respect de l'œuvre) sont inaliénables et restent toujours attachés à l'auteur.
- Les droits patrimoniaux (droit d'exploiter l'œuvre et d'en tirer un revenu) peuvent être cédés ou concédés sous licence.
Cession de droits ou licence : quelle différence ?
La cession des droits patrimoniaux fonctionne comme une vente. Une fois le contrat signé, c'est vous qui décidez de l'usage du projet pour les modes d'exploitation prévus, et le graphiste ne peut plus l'exploiter de cette manière. La licence est une simple autorisation d'utilisation : les droits restent à l'auteur. Pour un logo et une identité visuelle, la cession est presque toujours préférable. Pour un flyer ponctuel ou un visuel destiné aux réseaux sociaux, une licence suffit souvent.
La forme compte. Une cession ou une licence exclusive doit être formalisée par un écrit qui détaille les droits concernés. L'idéal est un contrat signé à la main ou par signature électronique qualifiée. Un simple e-mail d'accord ou un échange téléphonique ne vous protège pas en cas de désaccord.
| Critère | Cession de droits | Licence exclusive | Licence non exclusive |
|---|---|---|---|
| Titulaire des droits | Vous (cessionnaire) | L'auteur | L'auteur |
| Forme du contrat | Écrit détaillé, indispensable en pratique | Écrit détaillé, indispensable en pratique | Libre, écrit vivement conseillé |
| L'auteur peut-il céder le même projet à d'autres ? | Non | Non, pour les mêmes modes d'exploitation | Oui |
| Durée si le contrat est muet | À préciser, sinon risque de contestation | À préciser, sinon interprétation restrictive | À préciser, sinon interprétation restrictive |
| Territoire si le contrat est muet | À préciser au contrat | À préciser au contrat | À préciser au contrat |
| Usage typique | Logo, identité visuelle, packaging | Campagne, série de supports | Photos de banque d'images, polices, modèles |
Modes d'exploitation : que faut-il inscrire dans le contrat ?
Le contrat ne couvre que les modes d'exploitation qu'il mentionne expressément. En France, l'article L131-3 du CPI impose que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte. Une formule générale du type « cède l'ensemble des droits » ne suffit pas et risque d'être sans effet. La liste doit donc correspondre à l'usage réel que vous comptez faire du projet, avec une marge pour l'avenir.
Deuxième point essentiel : l'autorisation de modifier. Sans elle, vous ne pouvez pas adapter l'œuvre vous-même, car le droit d'adaptation reste à l'auteur. Même après une cession, l'auteur conserve le droit au respect de son œuvre. Si vous prévoyez de moderniser le logo, d'en créer une version horizontale ou de l'adapter sur un roll-up, faites figurer expressément la cession du droit d'adaptation et l'accord pour les modifications.
- Reproduction par tout procédé : impression offset, numérique, grand format, sérigraphie, broderie, gravure.
- Mise en circulation de l'original et des exemplaires, par exemple flyers, emballages, étiquettes, objets publicitaires.
- Diffusion sur Internet : site, boutique en ligne, réseaux sociaux, publicités en ligne.
- Exposition et affichage public : vitrines, enseignes, bâches, écrans, salons.
- Stockage sur ordinateur et sur réseau, utilisation dans des vidéos.
- Dépôt comme marque ou comme dessin et modèle (essentiel pour un logo).
- Droit d'adaptation, de modification et d'exploitation des versions modifiées, avec possibilité d'accorder des sous-licences, par exemple à un imprimeur ou à une agence.
Photos, illustrations et polices sous licence
Un projet intègre souvent des éléments sur lesquels le graphiste ne détient pas tous les droits : photos de banques d'images, icônes, illustrations et polices. Dans ce cas, même une cession portant sur l'ensemble du projet ne vous donne pas de droits sur ces éléments. Vous les utilisez selon les conditions de licence de leurs auteurs. Ces règles varient selon la plateforme et le type de licence : vérifiez toujours les conditions précises.
Les photos de personnes posent en plus la question du droit à l'image. Leur diffusion nécessite l'accord de la personne représentée : en France, sur le fondement de l'article 9 du Code civil, et en Belgique en vertu du Code de droit économique. Sur les banques d'images, cet accord est attesté par un « model release ». La photo d'un proche ou d'un salarié sur un flyer exige aussi cet accord, de préférence par écrit.
- La licence standard d'une banque d'images autorise généralement la publicité et l'impression, mais elle peut limiter le tirage ou exclure les produits destinés à la vente.
- Une licence étendue est souvent nécessaire pour des affiches, t-shirts ou mugs que vous vendez comme marchandises.
- De nombreuses licences de banques d'images interdisent d'utiliser une photo ou une illustration dans un logo ou une marque.
- Une licence de police « desktop » permet généralement l'usage dans un visuel imprimé et l'incorporation dans le PDF destiné à l'imprimeur. Un site Internet ou une application exige en revanche souvent une licence distincte (webfont, app).
- Les polices gratuites sous licence SIL Open Font License peuvent être utilisées commercialement ; il est seulement interdit de les vendre en tant que polices.
- Les images « gratuites » trouvées sur un moteur de recherche ne le sont pas : l'absence de signature ne signifie pas l'absence d'auteur.
Visuels créés par AI : quel statut juridique ?
Restez prudent ici : le droit est encore en construction, et la jurisprudence comme les positions des administrations évoluent. Le droit d'auteur, en France comme en Belgique, protège les créations de l'esprit humain. L'opinion dominante est donc qu'une image générée entièrement par AI à partir d'une courte instruction n'est pas une œuvre et que personne ne détient de droits d'auteur sur elle. La protection peut en revanche porter sur les parties où un humain a apporté une contribution créative : composition, retouches, choix et agencement des éléments, typographie.
En pratique, ce que vous pouvez faire d'un visuel créé par AI dépend surtout des conditions d'utilisation de l'outil ou du service. Certains autorisent l'usage commercial, d'autres seulement dans une offre payante, d'autres encore se réservent le droit d'exploiter les résultats. Si vous commandez un projet généré par AI, par exemple sur plakaty.shop (wielkareklama.eu studio), lisez les conditions générales pour savoir dans quel cadre vous utilisez les fichiers.
Un autre risque tient à la ressemblance avec des œuvres ou des marques existantes. Une AI peut reproduire le style d'un artiste précis, un personnage reconnaissable ou des éléments rappelant un logo connu. Pour un logo destiné à être déposé comme marque ou pour une campagne d'envergure, consultez un avocat ou un conseil en propriété industrielle.
- Vérifiez que les conditions d'utilisation de l'outil autorisent l'usage commercial et l'impression.
- Évitez les instructions « dans le style de » un artiste vivant ou qui citent des marques et des personnages.
- Retravaillez le visuel créé par AI à la main (vectorisation, typographie, composition) pour renforcer la part de création humaine.
- Conservez les instructions, les versions et les dates de travail pour documenter le processus.
Logo et marque : pourquoi les droits d'auteur ne suffisent pas
Le droit d'auteur protège le projet en tant qu'œuvre, mais il ne vous donne pas l'exclusivité sur l'usage d'un signe similaire dans la vie des affaires. Cette exclusivité s'obtient par le dépôt d'une marque : à l'INPI en France, à l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) pour la Belgique, ou à l'EUIPO pour l'Union européenne. Au moment du dépôt, vous devez détenir les droits patrimoniaux sur le logo, avec une cession couvrant expressément le dépôt comme marque. À défaut, l'auteur pourrait contester vos droits.
Pour un logo créé par AI, la situation est plus complexe. L'absence de droits d'auteur n'empêche pas le dépôt de la marque, mais le dessin lui-même n'est pas protégé par le droit d'auteur. Pour le signe sur lequel vous construisez votre marque, il est donc judicieux de combiner trois éléments : une finalisation par un graphiste, un contrat de cession de droits et un dépôt de marque.
Quelles questions poser à votre prestataire avant de commander un projet ?
Le meilleur moment pour régler la question des droits est celui du devis, et non le jour où vous avez besoin des fichiers sources pour un nouvel imprimeur. Posez les questions ci-dessous et demandez des réponses écrites, idéalement intégrées au contrat ou aux conditions générales.
- Me cédez-vous les droits patrimoniaux ou m'accordez-vous une licence, et pour quels modes d'exploitation ?
- La cession des droits est-elle comprise dans le prix ou facturée à part ?
- Aurai-je l'autorisation de modifier et d'adapter le projet, par exemple pour faire moderniser le logo par un autre graphiste ?
- Recevrai-je les fichiers sources et vectoriels (AI, SVG, PDF) ou uniquement des PNG ?
- Quelles photos, icônes et polices le projet utilise-t-il, et sous quelle licence ? Les licences sont-elles à votre nom ou au mien ?
- Le projet fait-il appel à l'AI ? Si oui, avec quel outil et selon quelles conditions d'utilisation ?
- Pourrez-vous présenter le projet dans votre portfolio, et exigez-vous la mention de votre nom ?
- Garantissez-vous que le projet ne porte pas atteinte aux droits de tiers ?
Check-list
- Vous disposez d'un contrat de cession ou de licence signé à la main ou par signature électronique qualifiée
- Le contrat énumère des modes d'exploitation précis : impression, Internet, affichage, marque
- L'autorisation de modifier et d'adapter le projet y figure
- Vous connaissez les licences des photos, icônes et polices, et vous savez si elles couvrent l'impression et votre tirage
- Vous avez l'accord des personnes photographiées pour l'utilisation de leur image
- Vous avez vérifié que les conditions d'utilisation de l'outil AI autorisent l'usage commercial
- Le projet ne ressemble ni au logo d'un tiers, ni à un personnage, ni à une marque connue
- Vous avez sauvegardé en lieu sûr les fichiers vectoriels et sources
- Vous avez relu tous les textes, numéros de téléphone et adresses avant l'impression
Questions fréquentes
En payant un projet graphique, ai-je automatiquement les droits d'auteur ?
Non. Le paiement et la remise du fichier vous donnent un exemplaire, mais ne vous cèdent pas les droits patrimoniaux. Il faut pour cela un contrat écrit qui énumère les modes d'exploitation cédés. C'est aussi le cas lorsque le projet a été réalisé par un salarié : en France comme en Belgique, le contrat de travail ne suffit pas à lui seul à transférer les droits.
Un visuel généré par AI est-il protégé par le droit d'auteur ?
L'opinion dominante est qu'une image créée entièrement par AI, sans contribution créative humaine, n'est pas une œuvre au sens du droit d'auteur. La protection peut porter sur les éléments retravaillés par un humain. Le droit évolue encore sur ce point : pour un logo ou une campagne importante, mieux vaut consulter un avocat.
Puis-je utiliser une police gratuite dans le logo de mon entreprise ?
Souvent oui, mais tout dépend de la licence de la police. Les polices sous licence SIL Open Font License peuvent être utilisées commercialement, y compris dans un logo. Les polices marquées « free for personal use » exigent l'achat d'une licence commerciale.
Un e-mail du graphiste suffit-il pour céder les droits d'auteur ?
C'est risqué. Une cession de droits patrimoniaux ou une licence exclusive doit reposer sur un écrit qui détaille chaque droit cédé, son étendue, sa destination, son territoire et sa durée. Préférez un contrat signé à la main ou par signature électronique qualifiée. Un e-mail peut éventuellement suffire pour une simple licence non exclusive, mais un écrit plus complet reste conseillé.
Le graphiste peut-il montrer mon projet dans son portfolio ?
Si le contrat ne l'interdit pas, le graphiste peut généralement présenter le projet comme exemple de son travail, car le droit de paternité lui reste acquis. Si le projet est confidentiel, par exemple avant le lancement d'un produit, prévoyez dans le contrat une interdiction ou une date à partir de laquelle la publication est autorisée.
Puis-je modifier un logo conçu par un autre graphiste ?
Seulement si le contrat vous autorise à modifier et à adapter le projet. Une cession des droits patrimoniaux sans clause de ce type ne permet pas de retoucher librement l'œuvre, d'autant que l'auteur conserve le droit au respect de celle-ci. Vous pouvez obtenir l'autorisation manquante auprès de l'auteur par un avenant au contrat.
